Conditions générales de vente - ÖMA Beer GmbH
Janvier 2018
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente, (ci-après « CGV ») ont pour objet d’informer l’acheteur (ci-après « l’Acheteur ») préalablement à la formation du contrat entre la société ÖMA GmbH (ci-après : la « Société ») et l’Acheteur (ci-après dénommés collectivement : les « Parties »).
Elles s’appliquent à l’ensemble des produits du catalogue de la Société sauf stipulations particulières.
Toute acceptation d’un devis ou toute commande d’un ou plusieurs produit(s) de la Société emporte le consentement entier et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. L’Acheteur déclare et garantit ainsi avoir lu et compris les présentes CGV et accepte expressément de les faire prévaloir sur ses propres conditions générales d’achat.
2. COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT
2.1 Toute commande doit être adressée à la Société par e-mail en remplissant un bon de commande. Les commandes ne sont valides qu’une fois confirmées par retour d’email par la Société. La commande de l’Acheteur et la confirmation de commande de la Société forment un contrat dont les conditions sont celles figurant aux présentes (ci-après le « Contrat »).
2.2 Les commandes sont généralement expédiées trois à quatre jours avant la date de livraison. La Société ne garantit aucune commande supplémentaire si cette dernière n’est pas passée au moins deux (2) jours ouvrables avant la date d’enlèvement dans les locaux de la Société.
2.3 Les offres de la Société sont susceptibles de changer. Les échantillons et spécimens de la Société ont simplement une fonction descriptive et ne garantissent pas la qualité du ou des produits, celle-ci étant garantie par écrit uniquement.
2.4 En cas de non-respect des présentes CGV ou de risque manifeste de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par l’Acheteur, la Société se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre toute commande, de fermer le compte de l’Acheteur et/ou de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du service qu’elle propose, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
3. ANNULATION D’UNE COMMANDE
3.1 Toute promotion ou autre accord de commercialisation spécial doit être commandé au moins quatorze (14) jours avant la date de livraison.
Dans tous les cas, l’Acheteur s’engage à régler 85% du montant total de sa commande initiale, cette proportion ne pouvant dans tous les cas, pas faire l’objet d’une annulation une fois la commande passée.
3.2 Pour les commandes concernant un ou plusieurs produits dont la liste figure en annexe 1 des présentes CGV, aucune annulation ne sera possible et la totalité des frais relatifs à ladite commande sera facturée et restera à la charge exclusive de l’Acheteur, frais de transports y compris.
4. PRIX ET CHANGEMENT TARIFAIRE
4.1 Les prix s’entendent en Euros selon le catalogue, sans (tarif départ) ou avec les frais de transport (tarif franco) et sont calculés hors taxes.
4.2 Toute indication de prix sur des catalogues, brochures, prospectus ou sur tout autre support est faite à titre purement indicatif et est susceptible de varier.
4.3 Tout changement tarifaire entre en vigueur quatre semaines après sa communication, sauf circonstances exceptionnelles. Toutefois, la Société s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués le jour de la passation de commande.
5. MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Toute première commande de l’Acheteur devra faire l’objet d’un acompte d’un montant de 50% du prix total. Dans le cas contraire, aucune livraison ne pourra avoir lieu.
5.2 Sauf accord contraire, tout règlement se fait par LCR automatique 30 jours date de facture.
5.3 Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros.
5.4 La société ne pratique aucun escompte en cas de paiement anticipé.
5.5 Les réclamations relatives à la facturation doivent être effectuées sans délai et par écrit (email ou par courrier).
5.6 Les droits de rétention et de compensation ne peuvent être utilisés que dans le respect des lois et des règlements en vigueur. Toutefois, les Parties pourront convenir d’un mécanisme de compensation conventionnelle.
6. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Les livraisons s’effectuent au moins une ou deux fois par semaine. D’autres dates de livraisons peuvent être proposées mais doivent faire l’objet d’un accord écrit et peuvent être soumises à des conditions particulières.
6.2 La quantité minimale pour une commande est de 100 kg franco. Le poids en deçà de 100 kg sera facturé au taux de fret en vigueur le jour de la commande soit 0,90 € par kilo.
6.3 La Société est en droit de procéder à des livraisons partielles. La Société choisit le mode de livraison pour le compte de l’Acheteur. Le transfert des risques du ou des produits commandé(s) intervient au moment du chargement par l’Acheteur vers le transporteur. Tous les risques, y compris ceux relatifs à la perte de poids pendant le transport sont à la charge de l’Acheteur.
6.4 En cas de retard de la part de l’Acheteur, la Société est autorisée à stocker les produits aux frais et risques de l’Acheteur sans que l’autorisation de ce dernier soit nécessaire.
6.5 En cas d’enlèvement par l’Acheteur, la Société ne peut être tenue responsable des variations de prix ni des coûts supplémentaires liés au retard de l’Acheteur suite à la mise à disposition des produits par la Société.
6.6 Les délais de livraisons sont simplement indicatifs et l’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser la marchandise pour un retard de livraison, tant que ledit délai reste raisonnable. Par ailleurs, la Société ne peut pas être tenue pour responsable d’un quelconque retard ou d’un quelconque dommage dû au retard imputable au transporteur.
7 RETOURS ET RESERVES
7.1 Les défauts apparents doivent être immédiatement signalés par écrit sur le bordereau de livraison au moment de la réception par l’Acheteur.
7.2 Il appartient à ce dernier d’examiner le ou les produit(s) et d’informer la Société de toute non-conformité ou de toute réserve éventuelle dans un délai de 48 heures pour les denrées périssables, et de 5 jours ouvrables pour tout autre type de produits suivant la date de réception par l’Acheteur. L’Acheteur devra également accompagner sa demande d’une photo. A défaut, le(s) produit(s) sont réputés être sans défaut apparent et acceptés sans réserve par l’Acheteur.
7.3 Dans tous les cas, l’Acheteur doit stocker les produits en question conformément à la réglementation en vigueur et ne pourra renvoyer les produits qu’avec l’accord préalable écrit de la Société.
7.4 Lorsque la Société a été avertie d’une non-conformité dans le délai susvisé et a reconnu la non-conformité alléguée par l’Acheteur, ce dernier bénéficie d’une garantie de retour des produits non conformes. Les frais de renvoi seront alors à la charge de la Société.
7.5 L’Acheteur pourra demander à la Société demander un avoir. Alternativement, l’Acheteur pourra demander à la Société l’annulation de sa commande ou pourra décider de conserver le ou les produit(s) non conformes et demander une réduction du prix.
8 RESERVE DE PROPRIETE
8.1 Le ou les produit(s) demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, billet à ordre, chèque) ne constitue pas paiement au sens de la présente clause.
8.2 Nonobstant cette réserve de propriété, le transfert des risques intervient dans les conditions de l’article 6.
8.3 Dans le cas où l’intégralité du prix n’a pas été payée, l’Acheteur s’engage à conserver les produits sous réserve de propriété de sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec des produits de même nature ou appartenant à l’Acheteur. Il s’engage à assurer tout stock de produits en sa possession ou sous son contrôle, pour leur valeur de remplacement et fera en sorte que les droits de la Société, en ce qui concerne lesdits stocks, soient inclus dans sa police d’assurance.
8.4 L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à disposer des produits livrés pour les revendre mais il ne peut ni les donner en gager, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
8.5 En cas de revente du bien, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
8.6 L’Acheteur accepte explicitement de céder à la Société toutes les créances qui résulteront de la revente des produits, indifféremment de leur transformation ou pas avant la revente.
8.7 L’Acheteur est autorisé à recouvrer les créances pour le compte de la Société. Le pouvoir de recouvrement ne dessaisit pas la Société de ses droits de recouvrir elle-même ces créances. Cependant, la Société s’engage à ne pas recouvrer personnellement ces créances tant que l’Acheteur s’acquitte dûment de ses obligations de paiement. L’Acheteur doit communiquer à la Société, sur première demande, le nom de ses acheteurs et plus généralement toutes les informations et documents nécessaires au recouvrement de ces créances.
8.8 Au cas où la marchandise livrée est revendue avec d’autres marchandises qui n’appartiennent pas à la Société, la créance de l’Acheteur envers son propre acheteur sera réputée cédée à concurrence du prix restant dû.
8.9 Tout traitement ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété est effectuée par l’Acheteur pour le compte de la Société.
Pour toute transformation de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres biens qui n’appartiennent pas à la Société, la Société devient copropriétaire du bien transformé au prorata de la valeur de la chose par rapport aux autres biens transformés au moment de la transformation et limité au montant du prix restant dû.
9 RESPONSABILITE
9.1 La responsabilité de la Société est limitée à la réparation ou au remplacement du ou des produit(s) reconnu(s) défectueux après un examen contradictoire, à l’exclusion de toute autre indemnité. La société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou moraux causés à l’Acheteur.
9.2 L’Acheteur est également responsable pour tout manquement à ses obligations et tout dommage causé à la Société.
9.3 En cas de retard de livraison, la Société ne pourra être tenue de réparer le préjudice subi par l’Acheteur au-delà du montant facturé pour la commande en cause.
9.4 L’Acheteur reconnait expressément par les présentes, avoir souscrit à toutes les assurances nécessaires dans de le cadre de la revente des produits commandés à la Société.
9.5 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre d’un quelconque dommage causé à un tiers sauf faute avérée de la Société.
10 DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations divulguées par l’Acheteur sont collectées et traitées par la Société avec la plus grande confidentialité, en respect de la loi Informatique et libertés.
11 FORCE MAJEURE
11.1 Si l’exécution du Contrat est empêchée par un événement de force majeure, le Contrat est, selon le cas suspendu ou résolu. Est un cas de force majeure celui qui échappe au contrôle des Parties, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du Contrat est suspendue sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : un événement naturel ou accidentel, l’intervention ou la carence des pouvoirs publics, des faits de grèves, une guerre, l’impossibilité d’être approvisionné, arrêt de travail prolongé, imprévisible et irrésistible de plusieurs salariés, un accident ou retard de fabrication, un incendie, une inondation, un bris de machine, une émeute, une réquisition, une réduction autoritaire des importations.
12 MODIFICATIONS ET MISES A JOUR
La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des acheteurs avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGV ne seront opposables à l’Acheteur qu’à partir du moment où elles ont été portées à sa connaissance.
Tout achat ou toute commande effectuée après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGV ainsi modifiées.
13 RESOLUTION POUR FAUTE
En cas de manquement d’une Partie à une des obligations essentielles des présentes CGV, l’autre Partie pourra résoudre ces CGV de plein droit ainsi que tout Contrat la liant à l’autre partie, 15 jours ouvrables après une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec avis de réception. La mise en demeure mentionne expressément la clause résolutoire.
14 DIVERS
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle ou non-écrite en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Les Parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la disposition nulle par une disposition valable.
Le fait de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
Toute dérogation aux présentes CGV implique un accord, écrit et signé par les deux Parties.
15 DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Acheteur et la Société conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour traiter tout litige survenu entre les Parties et relatif à leur relation contractuelle et
commerciale ou à l’occasion de leur relation commerciale et plus généralement à la conclusion, à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou
à la rupture de leur relation contractuelle ou commerciale.